Ce que contient le projet de loi travail

Temps de travail, accords offensifs, licenciement économique, congés et protection, la loi travail achève mercredi à l’Assemblée un parcours chahuté dont voici les principales mesures.

Alors que le Sénat a rejeté le projet de loi travail sans débat mardi, à l’occasion de sa nouvelle lecture, estimant qu’il n’a été entendu ni par le gouvernement ni par l’Assemblée, Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, a déclaré, mardi 19 juillet, à l’issue du Conseil des ministres que le gouvernement utilisera le 49-3 si nécessaire pour l’adoption définitive du projet de loi travail.

Voici les principales mesures du projet de loi «relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels».

• La primauté des accords d’entreprise

L’article 2 est celui qui a le plus cristallisé l’opposition. Il consacre la primauté des accords d’entreprise pour l’aménagement du temps de travail, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la rémunération des temps de restauration et de pause. Le gouvernement a tout de même lâché du lest via des amendements pour réaffirmer le rôle des branches. En effet, les accords d’entreprises ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche sur les sujets d’égalité professionnelle et de pénibilité.

• Le licenciement économique

Le licenciement économique pourra être autorisé à partir d’un trimestre de baisse, par rapport à la même période l’année précédente, du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour celles de 11 à 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour celles de 50 à 300 salariés et enfin quatre trimestres consécutifs pour celles de plus de 300 salariés.
Le périmètre des difficultés économiques d’une entreprise restera fixé par la jurisprudence, avec une appréciation au niveau international.

• Accord majoritaire

Actuellement, il y a deux possibilités pour les accords: soit un accord majoritaire, soit la signature de syndicats représentant 30% des salariés sans que ceux représentant 50% ne s’y opposent.

Le texte propose une nouvelle possibilité. Si un accord n’est pas soutenu par la majorité des syndicats, ceux représentant au moins 30% des salariés pourront demander aux salariés de se prononcer directement. En cas de vote majoritaire des salariés, l’accord sera validé.

• PME-TPE

Création d’un «service public territorial de l’accès au droit» pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l’administration pourra attester de sa bonne foi.

Les branches pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

• Accord de préservation dans l’emploi

En cas d’obtention d’un nouveau marché, l’employeur pourra demander à ses salariés de travailler davantage. Cet accord primera sur le contrat. En revanche, l’employeur ne peut pas faire baisser la rémunération mensuelle. Les salariés refusant ces accords s’exposent à un licenciement pour «motif spécifique».

• Syndicats

Les délégués syndicaux pourront consacrer plus de temps à leur activité syndicale, soit 20% de temps en plus.

• Congés et protection

En cas de décès d’un enfant, le congé du salarié est porté de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passe d’un à deux jours.
La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.

• Neutralité

Le règlement intérieur des entreprises peut «contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés», dans certaines limites.

• Garantie jeunes

Le nouveau texte prévoit une généralisation de la garantie jeunes, qui deviendra un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Ce dispositif expérimental offre, pour une durée d’un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.
Les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois pourront bénéficier d’une aide à la recherche du premier emploi, accordée pour une durée de quatre mois.

• CPA

Dès 2017, le CPA regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau «compte d’engagement citoyen». Il sera ouvert aux retraités.

• Déconnexion

A partir de 2017, modalités du «droit à la déconnexion» dans les sujets abordés lors de la négociation annuelle en entreprises.

• Code du travail

Création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans une refondation du Code du travail. Le Haut Conseil du dialogue social y sera associé.

Source : lefigaro.fr