Bercy veut faciliter les relations Urssaf-sociétés

Un décret met en place plusieurs allégements visant à renforcer les droits des entreprises.

« Nous avons publié un décret mettant en oeuvre un certain nombre de mesures plutôt favorables aux entreprises. » A l’occasion de la visite du centre des Urssaf de Paris-Nord en début de semaine, Christian Eckert a détaillé l’éventail des nouveaux dispositifs à destination des entreprises. Avec, en premier lieu, l’institution d’un droit à l’erreur : désormais, « une entreprise qui se rendrait compte elle-même, avant un contrôle, avoir fait une erreur, pourra la corriger sans sanction, si elle s’en charge dès l’échéance suivante de versement des cotisations », a précisé le secrétaire d’Etat au Budget.

Un dispositif qui « va dans le bon sens », commente Pierre Burban. Le secrétaire général de l’UPA précise toutefois que le coeur du problème se situe au niveau de la complexité du dispositif des cotisations. « C’est tellement difficile que beaucoup d’entreprises se retrouvent à payer trop ! C’est vraiment hallucinant », relève-t-il. De fait, en 2015, les contrôles se sont, certes, traduits par des redressements, dans les deux tiers des cas, permettant ainsi à la Sécurité sociale d’engranger 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Néanmoins, les Urssaf ont également été contraintes de restituer aux sociétés 200 millions d’euros de cotisations dont elles n’auraient pas dû s’acquitter.

Motiver les mises en demeure

Une situation soulignée par Christian Eckert, lui-même, précisant, par ailleurs, que « 12 % des entreprises reçoivent la visite d’un agent des Urssaf tous les ans ». Avec ce nouveau décret, les Urssaf sont maintenant tenues de plus détailler les documents qu’elles transmettent aux sociétés et de motiver les mises en demeure de paiements de cotisations. « Cela est loin d’être révolutionnaire même si cela devrait permettre une meilleure protection des entreprises », commente Pierre Burban. Le secrétaire général de l’UPA reconnaît également que « les Urssaf ont beaucoup progressé et agissent avec plus de discernement ».

Autre mesure du décret visant à faciliter la vie des entreprises : leurs dirigeants seront prévenus quinze jours à l’avance d’un ­contrôle. « Sauf en cas de fraude », a, toutefois, tenu à préciser le secrétaire d’Etat au Budget. Un dispositif que salue Thibault Lanxade : « informer l’entreprise lui permet de mieux se préparer : le contrôle sera plus rapide, la discussion plus fluide », commente le vice-président du Medef, chargé des TPE et PME. A noter que le décret facilite également les contrôles des entreprises multi-établissements et des groupes afin de lutter contre la fraude sociale organisée, s’agissant là de « la seule mesure qui soit un peu plus dans notre camp », a ironisé Christian Eckert. Un dispositif qui, selon Thibault Lanxade, ne semble, cependant, pas poser « de problème majeur ».

Source : lesechos.fr