Auto-entrepreneurs : vers une meilleure protection sociale ?

Les auto-entrepreneurs représentent désormais près de la moitié des travailleurs indépendants. Nombre d’entre eux travaillent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Afin de favoriser le développement de ce régime et mieux l’encadrer, la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDae) plaide pour un meilleur cadre social pour ses bénéficiaires.

A l’heure actuelle, les auto-entrepreneurs représentent 45% des travailleurs indépendants en France et ils vont vite devenir majoritaires, d’après l’Urssaf. Fin juin 2015, ils étaient un peu plus d’un million, dont 600.000 vraiment actifs avec un chiffre d’affaires positif au deuxième trimestre 2015, soit 55,9% du total. Mais face à cette montée en puissance, les critiques s’accumulent sur le risque, à travers ce statut, d’un « salariat déguisé ». L’affaire la plus retentissante est sans doute la procédure lancée par l’Urssaf d’Ile-de-France contre Uber, à la rentrée 2015, visant à requalifier ses chauffeurs comme salariés. Nombre d’entreprises aujourd’hui poussent des candidats à se mettre en auto-entrepreneur plutôt que de les recruter. Double avantage : elles ne prennent pas de risque et ne payent pas de charges. Ces pratiques sont connues notamment dans le conseil, les médias, l’informatique… pourtant, il n’existe aucun bilan sérieux sur l’ampleur du phénomène.

Ce risque de dévoiement et du coup de requalification est une préoccupation pour la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDae) qui en a fait le thème central de ses quatrièmes assises du 29 septembre dernier intitulées : « L’auto-entrepreneur, prémices d’une ubérisation accélérée ». Selon la fédération, si on veut encourager le développement de l’auto-entrepreneurtiat, il faut apporter des garanties sociales. « Si le statut n’existait pas, l’ubérisation n’aurait pas décollé aussi vite, explique Grégoire Leclercq, président de la FEDae à Localtis, il faut tirer le meilleur de l’ubérisation tout en évitant le pire. Dans les points positifs, il y a le business qu’Uber amène à des gens qui étaient complètement en décrochage, ce qui leur donne une reconnaissance sociale. » D’après la fédération, le régime se développe particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et nombre d’auto-entrepreneurs de ces quartiers travaillent pour la société Uber.

« Il faut réfléchir à un cadre social qui permettent aux auto-entrepreneurs d’être couverts pour un niveau d’activité qui reste limité dans la majorité des cas », a souligné Jérôme Olles, directeur du contrôle Urssaf, durant ces assises. Actuellement, le revenu moyen d’un auto-entrepreneur ne dépasse que de peu les 1.000 euros au deuxième trimestre 2015, d’après le réseau des Urssaf.

Plus de protection sociale pour les auto-entrepreneurs
Certaines mesures sont prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 comme le bénéfice d’indemnités journalières et de droits de retraite plus élevés pour les créateurs d’entreprises ne relevant pas de professions réglementées, dont les auto-entrepreneurs. « C’est une plainte récurrente chez les auto-entrepreneurs de ne pas avoir le droit à des indemnités journalières en cas de maladie, a détaillé Grégoire Leclercq durant les assises. C’est un sujet que nous allons soutenir, nous espérons que cela va passer. » D’autres points seraient à faire évoluer, comme la couverture pour les congés maternité. Jusqu’à présent, une allocation de repos maternité d’un montant de 3.170 euros était versée à toutes les affiliées au RSI. Certaines personnes se déclaraient uniquement pour percevoir l’allocation. Pour lutter contre ces abus, le gouvernement a décidé en 2015 de modifier les modes de calculs. Dorénavant, les auto-entrepreneurs aux très faibles revenus n’ont droit qu’à 10% de cette somme. Seulement « le gouvernement est peut-être allé trop loin pour éviter les fraudes », estime Catherine Fraudeau, directrice de la communication du régime social des indépendants (RSI). « Quand on a cumulé les droits en tant que salarié et qu’on crée, trop tôt, son entreprise, on a peu de droits. Il faut peut-être retravailler le problème. »

Pour Grégoire Leclercq, il y a encore du chemin pour réguler le régime et lui offrir de meilleures conditions. La fédération compte rester active pour que les auto-entrepreneurs soient davantage représentés au sein des organismes sociaux, type RSI. « Nous voulons prendre les décisions, peser sur le RSI, être des représentants actifs », a-t-il affirmé durant le colloque. Le président de la FEDae souhaite aussi rencontrer les collectivités pour qu’elles puissent participer au développement d’un statut qu’elles utilisent (voir ci-contre notre article du 4 octobre 2016).

Une réforme très légère dans le cadre du projet de loi Sapin 2
Créé en 2009, le régime qui permet de créer rapidement sa propre activité a pourtant été réformé à plusieurs reprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le régime des auto-entrepreneurs a été fusionné avec celui de la micro-entreprise dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans l’objectif de limiter la concurrence du régime avec les artisans, les auto-entrepreneurs sont, comme ces derniers, obligés de s’immatriculer à la chambre des métiers et de l’artisanat et de réaliser un stage préalable à l’installation, avant de se lancer dans une activité artisanale. La dernière réforme date de 2016, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, dit « Sapin 2 », adopté par l’Assemblée nationale en septembre 2016 et en cours d’examen au Sénat. Le texte prévoyait initialement de relever les seuils de chiffre d’affaires. Finalement, on reste sur les seuils actuels, à savoir : 82.200 euros pour les activités de vente de biens et 32.900 euros pour les activités de service, avec toujours la même tolérance en cas de dépassement (respectivement 90.300 euros et 34.900 euros). Les auto-entrepreneurs auront en revanche un an à partir de leur inscription au statut pour ouvrir un compte bancaire dédié à leur société, séparé de son compte personnel (une obligation depuis le 1er janvier 2015) et ils pourront effectuer le stage après l’immatriculation dans un délai de trente jours. Certaines formations dispensent les auto-entrepreneurs de ce stage : les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un réseau d’aides à la création en seront aussi exemptés.

Source : localtis.info