Assurance-vie : pas droits de succession en cas de décès du conjoint souscripteur du contrat

Engagement aurait été pris au plus haut niveau de l’Etat, de revoir la taxation du contrat d’assurance-vie aux droits de succession qui s’applique dans le cas du décès du conjoint souscripteur lorsque le contrat n’est pas dénoué (hypothèse de l’assurance-vie ouverte par un couple marié lorsque chacun des conjoints est souscripteur du contrat, le décès de l’un ne mettant pas fin au contrat). C’est Gérard Bekerman, président de l’AFER, regroupant 730 000 adhérents au contrat d’assurance-vie du même nom, qui l’a indiqué à l’occasion des 2emes assises de l’Epargne et de la Fiscalité de l’AFER, le 8 octobre dernier. Une telle mesure (restant à finaliser) serait en préparation dans les services de Bercy. Son résultat serait qu’en cas de décès du conjoint souscripteur d’un contrat abondé par les fonds communs d’un couple (leurs revenus respectifs), au bénéfice de son ou sa conjoint(e), la moitié de la valeur de l’assurance-vie ne serait désormais plus soumise aux droits de succession comme c’est, en principe, le cas pour les successions ouvertes depuis le 29 juin 2010 (cette taxation aux droits de succession résultant de la liquidation du régime matrimonial, suite au décès de l’un des souscripteurs, la moitié de la valeur du contrat étant censé lui appartenir lors du décès et ainsi faire partie des biens transmis à ses héritiers).

Source : Boursorama

Communiqué de l’Afer 9 octobre 2015