Assurance chômage : vers un bonus/malus sur les cotisations patronales ?

Le Conseil d’analyse économique préconise de lutter contre la multiplication des contrats courts qui ont explosé depuis 15 ans. Pour ce faire, il faudrait revoir les règles permettant de cumuler une allocation chômage avec un revenu tiré d’une activité réduite. Mais, surtout, il faudrait moduler les cotisations patronales des entreprises en fonction de leur coût pour l’assurance chômage.
Instaurer un mécanisme de bonus/malus sur les cotisations patronales à l’assurance chômage en fonction du comportement des entreprises face à l’emploi ? L’idée est assez ancienne et elle n’a jamais abouti. Mais deux économistes ont décidé de relancer le débat pour lutter contre l’explosion des contrats courts. De fait, le constat est sans appel. Entre 2000 et 2014, le nombre des contrats à durée déterminée (CDD) de moins d’un mois ont progressé de…146%. Autres données très parlantes : la durée moyenne d’une mission d’intérim est passée d’un peu plus d’un mois dans les années 1980 à… un peu moins de de deux semaines en 2011 quand celle des CDD a été divisée par trois pour s’établir à environ cinq semaines.

Les effets pervers de l’assurace chômage
Le phénomène des contrats courts explose donc en France. Quel est l’origine du mal et comment y remédier ? C’est à ces questions que se sont attelés deux économistes Pierre Cahuc et Corine Prost dans une note publiée sous l’égide du Conseil d’analyse économique (CAE). Pour eux, l’origine du mal réside dans le système français d’indemnisation du chômage. Il est en effet possible en France pour inciter à la reprise d’un travail de cumuler une allocation chômage avec un salaire tiré d’une activité réduite. Certes, l’intention est bonne puisqu’elle permet à un chômeur de ne pas se couper du monde du travail et de faciliter ainsi une insertion ultérieure durable sur le marché du travail. Mais cette règle du cumul allocation chômage/ rémunération a aussi un effet pervers car elle favorise l’alternance de courts épisodes d’emploi et d’inactivité pour prolonger l’indemnisation.

Les entreprises, avec la complicité en général subie des salariés, ont très bien compris qu’elles pouvaient optimiser leur gestion du personnel peu qualifié en se défaussant sur l’assurance chômage. En d’autres termes, elles utilisent cette main d’œuvre sur des plages horaires les plus courtes possibles, via des CDD très courts puis s’en délestent… puis réembauchent en CDD court quand elles en ont de nouveau le besoin. Pour preuve, selon la note du CAE, 70% des embauches en contrat court… sont des réembauches chez un ancien employeur.

Du côté des salariés, certains peuvent trouver un avantage à ce système en alternant de courts épisodes d’emploi et d’inactivité pour prolonger l’indemnisation. En effet, chaque nouvelle période de travail donne droit à une nouvelle période d’indemnisation. Or, en période de crise où l’emploi stable est rare, c’est un mode de survie. D’autant plus que les règles en vigueur sont assez favorables : quand un chômeur indemnisé exerce une activité partielle, son allocation chômage est réduite et ces allocations économisées, non versées à l’allocataire, sont reportées à la fin de la période d’indemnisation. Les jours travaillés ouvrent aussi, on l’a dit, de nouveaux droits à indemnisation. Ainsi, l’indemnisation peut devenir quasi indéfinie.

Modifier les paramètres de l’indemnisation
Mais, selon l’étude, le mécanisme est mal calibré : pour un même salaire mensuel, un salarié bénéficie d’une allocation deux fois supérieure s’il travaille à temps plein pendant 15 jours que s’il travaille à mi-temps pendant tout le mois.

« Le système incite à reprendre des activités fractionnées pour allonger indéfiniment la durée d’indemnisation, pas à sortir plus vite du chômage », estime Pierre Cahuc.

Ce faisant, selon l’étude, « l’assurance chômage a tendance à soutenir le développement des contrats courts »… Et tout le monde – employeurs et salariés – y trouvent son compte… sauf les finances de l’assurance chômage qui perd environ 4 milliards d’euros par an. Sa dette cumulée devrait atteindre 25,9 milliards d’euros en fin d’année.

Et ce sont 1,2 million d’allocataires par mois qui bénéficiaient en 2013 du dispositif de cumul d’une allocation chômage avec un revenu liée à une activité réduite. Pis, 760.000 personnes alternent depuis cinq ans une période d’emploi et de chômage.

Aussi, les auteurs préconisent de rendre les allocations « moins généreuses pour les contrats courts », en changeant de mode de calcul Celui-ci ne se baserait plus sur le « salaire journalier moyen » des périodes travaillées, mais sur le « revenu moyen mensuel », ce qui reviendrait à prendre en compte les périodes chômées.

Ils recommandent aussi de « rendre le cumul allocation chômage et salaire plus rémunérateur ».

Faire cotiser davantage les entreprises qui coûtent cher à l’assurance chômage
Mais la note estime qu’il faut également responsabiliser les entreprises en modulant les cotisations patronales à l’assurance chômage en fonction du coût induit par l’entreprise pour l’assurance chômage. En effet, les auteurs constatent que :

« Lorsque les cotisations pour l’assurance chômage ne dépendent que du salaire, les entreprises qui utilisent beaucoup d’emplois courts infligent un coût à l’assurance chômage, parce qu’elles cotisent peu par rapport aux dépenses qu’elles génèrent du fait des indemnités versées à leurs salariés devenus demandeurs d’emploi ».
Alors, certes depuis la loi du 14 juin 2013, le taux de contribution patronale d’assurance chômage (4%) est modulé en fonction du type de contrat de travail et de sa durée. La contribution est ainsi majorée pour les CDD courts de moins de trois mois. La majoration varie entre 0,5 et 3 points selon le type de contrat. Mais des pans entiers des contrats courts sont exonérés de cette majoration, tels les emplois saisonniers et les contrats d’intérim. Résultat, l’Unedic récupère moins de 100 millions d’euros sur un budget annuel de… 35 milliards d’euros. Pierre Cahuc et Corinne Prost préconisent donc d’aller beaucoup plus loin en s’inspirant du modèle en vigueur aux États-Unis.

Pour les auteurs, chaque entreprise devrait disposer d’un compte qui enregistre ses cotisations et les sommes versées aux demandeurs d’emploi provenant de cette entreprise. Le taux de cotisation est alors modulé selon le solde du compte : il croît lorsque le rapport entre les cotisations et les sommes versées diminue, et inversement.

Ce dispositif de bonus/ malus est un vrai serpent de mer lors de chaque renégociation de l’assurance chômage. Mais le patronat est très divisé sur ce point. Si la métallurgie qui emploi principalement des CDI relativement stables y est assez favorable. D’autres secteurs, comme certains services et la grande distribution, grands consommateurs de contrats précaires, s’y opposent formellement … Sans parler des entreprises d’intérim.

Source : La Tribune