Assurance-chômage : l’allongement du différé d’indemnisation pourrait être annulé

Depuis juillet, les personnes quittant leur entreprise avec 16.200 euros ou plus que les indemnités légales de licenciement doivent attendre 180 jours avant de toucher leurs allocations chômage. – AFP

Le Conseil d’Etat pourrait annuler l’arrêté d’agrément de la dernière convention d’assurance-chômage au motif de l’illégalité de l’allongement du différé d’indemnisation qui pénaliserait les salariés précaires des petites entreprises victimes d’un licenciement abusif.
La CGT a été débouté par le Conseil d’Etat qu’elle avait saisi sur l’accord sur l’assurance-chômage conclu entre le Medef, la CFDT et Force ouvrière le 22 mars 2014 sur le motif de la déloyauté de la négociation. Mais elle pourrait bien le gagner sur un autre terrain au vu des conclusions du rapporteur public lors de l’audience qui s’est tenue lundi place du Palais royal. Rémi Decout-Paolini a en effet estimé que plusieurs dispositions de la convention tirée de l’accord paritaire, en vigueur jusqu’au 30 juin, sont illégales.

La plus importante concerne le différé de déclenchement de l’indemnisation que la réforme a porté de deux mois et demi à 6 mois maximum après la rupture du contrat de travail. Depuis juillet, chaque euro perçu au-delà des indemnités légales de départ vient différer dans le temps le début de l’indemnisation. Et ce jusqu’à 16.200 euros, seuil à partir duquel le nouveau plafond des 180 jours de carence est atteint. Economie escomptée : 620 millions d’ici à 2017, dont l’essentiel va venir des cadres qui partent avec un gros « chèque de départ ». Mais ce n’est pas leur cas auquel s’est intéressé le rapporteur public du Conseil d’Etat.

Inégalité de traitement

C’est au fait que l’accord paritaire voit très large puisqu’il intègre dans le calcul de la carence « les indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail », donc même les dommages et intérêts perçus par le demandeur d’emploi ayant fait condamner son ancien employeur en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rémi Decout-Paolini ne conteste pas le principe d’une telle intégration qui pourrait être justifiée par la nécessité d’un retour à l’équilibre financier du régime, un motif jugé d’intérêt général. Ce qu’il conteste, c’est l’inégalité de traitement que les règles fixées induisent pour les salariés licenciés abusivement après moins de deux ans ou issus d’une entreprise de moins de 11 salariés.

La loi ne fixe en effet aucun plancher de dommages et intérêts pour eux et la faiblesse des sommes perçues en cas de condamnation de l’employeur fait que le total des sommes perçues par ces chômeurs ne dépasse jamais les fameux 16.200 euros. Résultat : les euros touchés en application d’une décision de justice se transforment en totalité en jours de carence. En contravention avec le droit à la réparation intégrale du préjudice subi.

La CGT se félicite et espère
Cet argument de l’inégalité de traitement est le même que celui utilisé par le Conseil constitutionnel pour censurer la loi Macron sur un plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif différent selon la taille de l’entreprise. La sanction proposée par Rémi Decout-Paolini est également aussi radicale que celle des Sages de la rue Montpensier : l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014. Sa conséquence est majeure puisque la convention ne pourra plus s’appliquer si le Conseil d’Etat suit ses préconisations. Mais le rapporteur public propose d’aménager la peine là où le Conseil constitutionnel a taillé dans la loi : l’idée est que cette annulation ne soit effective qu’au 1er mars prochain, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de modifier le dispositif.

Dans un communiqué diffusé ce jeudi, la CGT, qui a saisi le Conseil d’Etat, s’est « félicit[ée] des propos du rapporteur public tenus lors de l’audience ». « Bien entendu, il ne s’agit pas de la décision finale mais nous pouvons espérer que le Conseil d’Etat suive l’avis du rapporteur public », a-t-elle souligné.

La décision définitive de la plus haute juridiction administrative de France est attendue d’ici à quinze jours ou trois semaines. Les partenaires sociaux corrigeront le tir « dans le délai imparti » si la convention d’assurance-chômage est annulée par le Conseil d’Etat, a indiqué jeudi la numéro 2 de la CFDT, Véronique Descacq. Le rapporteur a aussi jugé que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus, deux « aspects purement techniques », selon la syndicaliste.

Source : Les Echos