Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : pour qui ?

77 900 personnes bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en France. Elle est versée, sous condition de ressources, à des personnes invalides, titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité et ne remplissant pas la condition d’âge pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces chiffres (portant sur l’année 2015) sont issus de l’édition 2017 des Minima sociaux et prestations sociales publiée par la DRESS (lien ci-dessous). En 214 pages, elle détaille les différents dispositifs permettant d’assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes.

Qui peut bénéficier de l’ASI ?

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) a été créée en 1957. Allocation individuelle, elle s’adresse, sous condition de ressources, aux personnes invalides soumises à une réduction d’au moins deux tiers de leur capacité de travail ou de gain, résidant en France (Métropole, dans les DROM hors Mayotte, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) et percevant l’un des dispositifs suivants : pension d’invalidité, pension de réversion, pension d’invalidité de veuf ou de veuve, retraite anticipée (pour cause de carrière longue, de handicap, d’incapacité permanente, ou au titre du dispositif de pénibilité créé par la réforme des retraites de 2014).

Jusqu’à quel âge ?

Elle est versée jusqu’à l’âge minimum légal de départ à la retraite, âge requis pour que les personnes invalides bénéficient, sous condition de ressources, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, depuis le 1er mars 2010, si l’allocataire travaille et perçoit une pension d’invalidité, il peut continuer à bénéficier de cette pension d’invalidité et de l’ASI jusqu’à la date de prise d’effet de la pension de retraite, au plus tard jusqu’à 65 ans.

Quel plafond de ressources ?

Avant le 1er avril 2009, le plafond des ressources de l’ASI était aligné sur celui des prestations garantissant un minimum vieillesse : d’abord sur l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), puis sur l’ASPA en 2007 et 2008. Depuis le 1er avril 2009, ce n’est plus le cas pour les personnes seules. Le plafond des ressources du minimum vieillesse pour ces allocataires a bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle jusqu’en 2012, alors que celui de l’ASI et celui du minimum vieillesse (uniquement pour les couples) ont progressé comme l’inflation.

Quel montant ?

Au 1er avril 2017, le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l’ASI est de 704,81 euros pour une personne seule et de 1 234,53 euros pour un couple. Une personne seule ou vivant en couple avec un conjoint qui ne reçoit pas l’ASI perçoit un forfait de 405,38 euros par mois si le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas 299,43 euros pour une personne seule et 829,15 euros pour un couple. Deux allocataires de l’ASI en couple reçoivent un forfait de 668,94 euros, si leurs revenus n’excèdent pas 565,59 euros. Au-delà de ces seuils, et dans la limite du plafond des ressources, l’allocation est différentielle. Elle correspond à la différence entre le plafond des ressources et le revenu initial du foyer. Les allocations logement et les prestations familiales sont exclues du calcul des ressources.

Deux compléments possibles

Depuis janvier 2007, les titulaires de l’ASI peuvent bénéficier, en plus de leur allocation, des mêmes compléments que les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) : majoration pour la vie autonome (104,77 euros) et complément de ressources (179,31 euros).

En cas de décès ?

Les sommes versées au titre de l’ASI peuvent être récupérées sur la succession après le décès de l’allocataire si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros. Les sommes récupérées le sont sur la partie de la succession excédant 39 000 euros et ne doivent pas dépasser 6 244,96 euros par année de versement de la prestation pour une personne seule et 8 176,73 euros pour un couple de bénéficiaires.

Quel profil ?

Un allocataire sur quatre a entre 40 et 49 ans, un sur deux entre 50 et 59 ans. Le recul progressif de l’âge minimum légal de départ à la retraite depuis 2011 a entraîné une hausse de la part des allocataires âgés de 60 ans ou plus (14% fin 2015, contre 7% fin 2011). 53% des allocataires sont des hommes. Après avoir culminé en 1985, le nombre d’allocataires de l’ASI est orienté à la baisse.

Quelle progression ?

Au 31 décembre 2015, 77 900 personnes perçoivent l’ASI en France, 77 200 en France métropolitaine. Depuis sa création, le nombre d’allocataires en France métropolitaine a augmenté régulièrement jusqu’à la fin 1985, pour s’établir à 139 000 personnes. Il a ensuite fortement diminué jusqu’à la fin 1999, atteignant 101 000 personnes. Après une phase temporaire de légère hausse de 2000 à 2005, les effectifs ont baissé de 31% entre 2005 et 2015. Mais, depuis 2011, cette tendance a ralenti (-2,3% en moyenne par an entre 2010 et 2015, contre -5,1% en moyenne par an entre 2005 et 2010), en raison de l’augmentation progressive de l’âge minimum légal de départ à la retraite qui a retardé, à compter du 1er juillet 2011, le basculement de l’ASI vers l’ASPA à partir de la génération née en 1951.

Une unité sur tout le territoire ?

Fin 2015, les allocataires de l’ASI représentent 0,2% de la population âgée de 25 à 64 ans. Leur part est relativement plus importante dans les régions du pourtour méditerranéen (Corse et Provence-Alpes-Côte d’Azur), en Bretagne et dans le Massif central. Les taux les plus faibles se trouvent en région parisienne et dans les DROM.

Source : handicap.fr