ACS en cas d’AAH : une aide pour payer sa mutuelle ?

Comment bénéficier d’une aide financière destinée à l’acquisition d’une mutuelle (complémentaire santé) ? Ce dispositif, relativement méconnu, pourtant mis en place en 2005, c’est l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé).

Elle concerne toutes les personnes dont les ressources sont modestes mais supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la Couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). Pour en bénéficier, une personne seule, résidant en Métropole, devra avoir des ressources mensuelles comprises entre 727 (en dessous, elle est éligible à la CMU-C) et 981,33 euros (11 776 euros par an).

En cas d’AAH ?

Les allocataires de l’AAH (allocation adulte handicapé), avec un maximum à taux plein à 810,89 euros, sont donc concernés même s’ils perçoivent la majoration pour la vie autonome (104,77 euros) mais pas s’ils touchent le complément de ressources (179,31 euros). En effet, 179,31 + 810,89 = 990,20 : le plafond est dépassé de 8.87 euros. La situation pourrait encore évoluer à l’avenir car la hausse conséquente de l’AAH promise par le gouvernement dès 2018 pourrait « fragiliser » l’accès à cette mesure. Au total, une fois l’augmentation annoncée de 90 ou 100 euros par mois obtenue, le montant total de l’AAH permettrait toujours aux personnes la percevant (elle serait alors de 900 ou 910 euros) de bénéficier de l’ACS mais plus à celles ayant également la majoration pour la vie autonome. A moins que les modes de calculs ne soient modifiés en conséquence ; affaire à suivre.

L’APF sur le front

A ce sujet, Véronique Bustreel, de l’APF (Association des paralysés de France), souligne que « l’un des enjeux importants est de s’assurer que toute revalorisation ne s’accompagne pas d’une rupture ou d’une perte de droit. Il est ainsi essentiel de veiller aux plafonds des droits connexes. Afin de lever ces difficultés récurrentes et d’ouvrir l’accès à une meilleure couverture de santé, l’APF appelle à une neutralisation des compléments d’AAH (complément de ressources et MVA) pour le calcul de l’accès à l’ACS ». Attention : pour les bénéficiaires d’une aide au logement, hébergés gratuitement ou propriétaires de leur logement, un montant forfaitaire (64,41 par mois) est ajouté à leurs ressources dans un souci d’équité avec un demandeur ACS qui supporterait des charges de logement sans aide. Parce qu’il est difficile d’entrer dans les détails, mieux vaut s’en remettre au simulateur en ligne qui permet à chacun d’estimer plus minutieusement ses droits (en lien ci-dessous).

Quelle marche à suivre ?

Le demandeur doit remplir un formulaire S3711 « Demande de CMU complémentaire ou d’ACS » et l’adresser, accompagné des pièces justificatives, à sa caisse d’Assurance maladie. Une attestation ou « Chèque santé » sera ensuite délivrée à chaque membre du foyer par la caisse d’assurance maladie pour une période de 12 mois, pas automatiquement renouvelée. Elle permet de bénéficier d’une réduction sur le contrat de santé souscrit auprès d’un des organismes complémentaires labélisés (liste en lien ci-dessous). Ces derniers ont été sélectionnés à l’issue d’une mise en concurrence afin d’améliorer la lisibilité de l’offre, tout en assurant un meilleur rapport qualité-prix des contrats souscrits. Le montant de cette réduction varie en fonction de l’âge des personnes : il s’élève, depuis le 1er janvier 2014, à 100 euros par an pour les personnes âgées de moins de 16 ans, à 200 euros entre 16 et 49 ans, à 350 euros entre 50 et 59 ans et à 550 euros pour celles âgées de 60 ans ou plus. La réduction ne peut être supérieure au montant de la cotisation.

ACS : autres avantages ?

L’ACS permet donc de réduire et, dans certains cas, de prendre en charge totalement, le montant de la cotisation annuelle de mutuelle (détail ci-dessous). Mais pas que ! Depuis février 2013, ses bénéficiaires peuvent profiter de tarifs dans le réseau de santé sans dépassement d’honoraires. Depuis le 1er juillet 2015, ils bénéficient également du tiers-payant intégral (pas d’avance de frais lors des consultations chez les professionnels de santé, même chez ceux qui pratiquent des honoraires libres (professionnels en secteur 2), sauf en cas d’exigences particulières de la part du patient (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…)) et ne doivent plus s’acquitter des franchises médicales ni de la franchise forfaitaire de 1 euro par consultation. Elle permet, enfin, d’avoir également accès aux tarifs sociaux de l’énergie (gaz et électricité).

Une aide peu sollicitée

Fin décembre 2016, 1,1 million de personnes (soit environ 78 % des bénéficiaires d’une attestation) avaient utilisé leur attestation pour souscrire un contrat de couverture complémentaire. Le taux de recours à l’ACS est faible : selon des estimations de la DREES, il est compris, en 2015 en France métropolitaine, entre 31 % et 41 %.

Source : handicap.fr