A quoi avez-vous droit si vous acceptez une rupture conventionnelle collective ?

Opérationnelle depuis le 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective est une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail. A mi chemin entre le licenciement et la rupture conventionnelle individuelle. Mais savez-vous quels sont réellement vos droits ?

Mon employeur peut m’imposer une rupture conventionnelle collective (RCC)

FAUX

En effet, une RCC n’est envisageable qu’avec l’accord des deux parties. Donc vous et votre employeur. « On ne peut pas « forcer » un salarié à être candidat à une RCC », insiste Laurent Parras, avocat parisien spécialisé en droit du travail. Voilà pour la théorie, car en pratique reste à savoir si les seniors ne vont pas être téléguidés vers ce type de départ volontaire. Notamment via des indemnités très alléchantes ou alors des mises au placard insupportables qui conduiraient finalement les quinquas à postuler à une RCC.

Tout le monde peut être candidat à une RCC

FAUX

L’accord de RCC signé entre la direction et les représentants des salariés (et validée par la Direccte (direction du travail) établit une liste précise des collaborateurs éligibles à ce dispositif. « Tous les critères sont envisageables sauf ceux qui sont discriminants », précise notre expert.

Dans le cadre d’une RCC, mes indemnités de départ sont équivalentes à celles d’une rupture conventionnelle individuelle

FAUX

En effet, le législateur prévoit que ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement. A savoir une quart de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise. A charge pour les partenaires sociaux qui vont signer l’accord, de négocier à la hausse. Au moins autant que les montants prévus par la convention collective dont relève la boite, si ces derniers sont plus avantageux.
« Avec une RCC, tout est fixé dans l’accord, impossible d’y déroger. Avec une rupture conventionnelle individuelle, vous pouvez au contraire chercher à obtenir des indemnités à la hausse. Chaque cas est particulier », commente Laurent Parras. A noter que cette indemnité de RCC n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est également exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de deux plafonds de Sécurité sociale (2 PASS, soit 79 464 euros en 2018). Enfin, elle est exonérée de la CSG et de la CRDS dans la limite de 10 PASS.

Avec une RCC, je n’ai pas de préavis à effectuer

VRAI

Votre contrat de travail prend fin, le jour où votre employeur accepte votre candidature à une RCC. Du jour au lendemain, vous ne retournez pas bosser. Attention à la rudesse du choc !

En acceptant une RCC, je ne peux pas liquider mes avoirs placés dans un plan épargne entreprise (PEE)

FAUX

Quelle que soit la modalité (RCC, RCI, licenciement, démission), la rupture du contrat de travail permet de débloquer les avoirs placés au sein d’un PEE. « Vous devez également exiger le versement de votre prime annuelle avant votre départ. Ce montant est lié à l’exécution de votre {…}

Pour en savoir plus, cliquez ICI

Source : cadremploi.fr